Levée provisoire du régime de l’état d’urgence sanitaire au 1er août 2022

En vigueur depuis mars 2020 il prendrait fin ce lundi 1er Août. Il ne s’agit pas de la fin de l’état d’urgence sanitaire mais d’une levée provisoire de cet état d’urgence.

Projet de loi déposé le 5 juillet par E Borne

La situation sanitaire actuelle, si elle est marquée par une reprise épidémique importante à l’échelle européenne sous l’effet de la diffusion du sous‑variant BA.5 d’Omicron, permet d’exclure le recours aux dispositions exclusivement permises par le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de même que la mobilisation des mesures de restriction les plus contraignantes dans la vie quotidienne de nos concitoyens. En raison de la circulation virale du sous‑variant BA.5 le maintien d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire s’imposerait pour les prochains mois et jusqu’à la fin de la prochaine période hivernale,le comité de scientifiques a émis un avis le 23 juin 2022 dans lequel il s’est « réjoui de ce retour vers une normalisation annoncée mais prudente ». Il ajoute que « la conservation de dispositions opérationnelles et limitées jusqu’au 31 mars 2023, en gardant la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes de plus de douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés.
https://www.assemblee-nationale.fr/...
https://www.assemblee-nationale.fr/...

– Le pass vaccinal va-t-il revenir ?

Ce n’est pas ce qui était prévu dans le texte de loi qui a été soumis au Parlement.
https://twitter.com/i/web/status/15...

Mais à l’issue des débats parlementaires et notamment de la Commission Mixte Paritaire qui s’en est ensuivie, le texte a été refondu :

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 source :
https://t.palace.legal/lnk/AbQAAD-H....

Ce premier texte adopté sous la nouvelle législature montre un tournant. On revient d’un hyper-présidentielisme à un régime plus parlementaire.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

Le texte finalement adopté présente des avancées :

Il acte une sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire au 1er août 2022 source :
https://t.palace.legal/lnk/AbQAAD-H...

Il supprime les dispositions du Code de la santé publique ainsi que les dispositions non codifiées relatives à l’état d’urgence sanitaire source :
https://t.palace.legal/lnk/AbQAAD-H...

En simple, ce texte marque le retour à un régime de droit commun.

Mais il comprend aussi des faiblesses :

Les soignants (et assimilés) suspendus ne sont toujours pas réintégrés à ce stade. Le législateur botte en touche en renvoyant à un avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), qui peut se saisir d’elle-même ou être saisie par le Ministre de la santé, le comité de contrôle et de liaison Covid-19 ou par les Commissions des affaires sociales de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Sachant que la HAS vient de recommander le maintien de l’obligation vaccinale. source :
https://t.palace.legal/lnk/AbQAAD-H...
Un certificat sanitaire de voyage est mis en place – basé sur les tests et non le statut “vaccinal” compte tenu de la faible protection contre la transmission – pour les voyages vers l’étranger. Bizarrement, l’Outre-mer français est assimilé à l’étranger, que ce soit pour les voyages à destination ou en provenance de l’Hexagone. Un recours intenté par des députés devant le Conseil constitutionnel a été rejeté le 30 juillet sous la Présidence de M. Laurent FABIUS source :
https://t.palace.legal/lnk/AbQAAD-H...

Le fichier “Si-DEP”, où sont enregistrés les résultats des tests ainsi que les cas contacts, est maintenu jusqu’au 31 janvier 2023 au moins source :
https://t.palace.legal/lnk/AbQAAD-H....

Ainsi qu’une disposition qui interpelle gravement :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, *afin de faire le bilan des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies et, le cas échéant,de les redéfinir sans avoir recours à un régime d’exception.

Après avoir évacué par la fenêtre des dispositions attentatoires aux libertés, le Parlement propose donc de les faire ré-entrer par la grande porte en les redéfinissant, mais en les pérennisant.C’est donc beaucoup d’endurance qui sera de requise dans cette affaire.

Si le projet de loi prévoit l’abrogation expresse à compter du 1er août des régimes d’exception - état d’urgence et gestion de la crise sanitaire-, pour d’autres points cruciaux du texte initial, aucune décision n’a été prise. C’est le cas de la réintégration des personnels soignants non vaccinés, grand sujet de querelles entre les parlementaires qui a été comme mise en suspend. Le texte précise qu’elle sera possible dès lors qu’il n’y aura plus de "raison médicale" d’exiger la vaccination obligatoire. Une façon de se ranger de l’avis de la Haute autorité de santé (HAS) qui s’est prononcée vendredi en défaveur du retour des soignants non vaccinés dans les hôpitaux. Le retour de tous les soignants sera donc décidé "immédiatement" dès que la HAS préconisera la mesure. Une décision en accord avec la position gouvernementale qui préfère s’en remettre à l’avis scientifique sur cette question.

https://www.has-sante.fr/jcms/p_335...

Les pompiers non-vaccinés seront- ils réintégrés ?
Ils seraient aujourd’hui 200 professionnels et près de 500 volontaires sur les 251 900 pompiers recensés en France à ne pas pouvoir reprendre leur mission. Absents du projet de loi sanitaire qui vient d’être adopté, leur cas intéresse cependant certains députés. Au nombre de cinquante, ces parlementaires sont emmenés par l’élu de Liot, dans Lozère, Pierre Morel-A-L’Huissier qui entend déposer une proposition de loi visant à "réintégrer dans leurs fonctions les pompiers volontaires et professionnels suspendus pour avoir refusé de se faire vacciner contre le Covid-19".

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